Qu’est-ce que le droit à l’oubli numérique ?

La gestion de la réputation sur internet est un réel défi. Les messages véhiculés sur les plateformes et les médias sociaux peuvent en un clin d’œil ruiner des vies. Des employés ont été démis de leurs fonctions en raison de leurs publications controversées sur les réseaux sociaux. Dans le cadre d’un processus de recrutement, des employeurs examinent minutieusement les profils des candidats. Les auteurs des posts critiquables sont défavorisés. Ces situations révèlent des discriminations qui peuvent être évitées. Et ceci grâce au droit à l’oubli. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est instauré en vue de protéger la vie privée des individus. Ceux-ci peuvent avoir divulgué par le passé des informations sur la toile qu’ils ne peuvent plus assumer. Ou alors, leurs expériences actuelles remettent en cause ces informations. Le droit à l’oubli contribue ainsi à réduire de manière considérable le nombre de victimes des réseaux sociaux.

Historique du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli numérique permettait aux internautes de demander le déréférencement de pages contenant des informations préjudiciables. Ainsi, les moteurs de recherche n’affichent plus les pages mises en cause à travers les différents résultats qu’ils proposent.

Cet aspect du droit à l’oubli en ligne a été instauré par l’arrêt Google Spain c/AEPD et Costeja Gonzales de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014. Cet arrêt met en exergue la responsabilité des exploitants des moteurs de recherche sur internet dans le traitement des données à caractère personnel apparaissant sur leurs pages.

La notion du droit à l’oubli numérique a été renforcée à travers le nouveau règlement sur la protection des données (RGPD). Il est hissé au droit à l’effacement. Alors, il n’est plus question d’un simple déréférencement ou d’une simple exclusion des moteurs de recherche.

Définition du droit à l’oubli

La protection des individus par rapport au traitement des données personnelles est un droit fondamental. De ce fait, le droit à l’oubli permet à un individu de demander le retrait du World Wide Web d’informations qui lui sont nuisibles.

Il est une protection juridique qui vous permet de nettoyer votre image sur internet ou e-réputation. Ainsi, vous pouvez demander librement à un moteur de recherche d’effacer les informations personnelles qui exposent votre vie privée et mettent à mal votre réputation.

Le droit à l’oubli constitue donc une garantie dont vous disposez pour l’effacement d’informations relatives à un précédent judiciaire ou nuisible à votre honneur. Dans la pratique, le droit à l’oubli revêt deux formes : le droit au déréférencement et le droit à l’effacement.

L’effacement des données : dans ce cas, l’organisation chargée du traitement des données indexées doit les effacer du site d’origine dans un délai de deux mois. L’absence de réponse ou le refus entraine la saisie de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés par le plaignant.
Le droit au déréférencement : il est question d’effacer les données nuisibles des résultats des moteurs de recherche. Elle est la solution la plus techniquement simple.

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Les exigences liées à l’application du droit à l’oubli

Les circonstances de mise en œuvre du droit à l’oubli sont limitées.

Fonctionnement du droit à l’oubli

Pour exercer votre droit à l’oubli, vous devez en faire la demande auprès de l’organisation responsable du traitement des données. Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de cette structure, vous avez la possibilité de saisir la CNIL. Cette dernière est habilitée à contraindre l’organisation responsable du traitement afin qu’elle vous donne satisfaction. Cependant, elle doit en amont s’assurer de ce que votre requête est fondée et pertinente.

Les conditions nécessaires pour bénéficier de ce droit

L’article 17 du RGPD précise les circonstances requises pour bénéficier di droit à l’oubli. A cet égard, l’organisation responsable du traitement des données personnelles du plaignant est contrainte de les effacer dans les cas suivants :

Les données doivent être effacées en respect d’une obligation légale
Les données publiées sont piratées ce qui dénote d’un traitement illicite
Le plaignant s’oppose strictement au traitement des données. A cela s’ajoute l’absence d’un motif légitime favorable au traitement
Le consentement sur lequel est fondé le traitement a été retiré par le plaignant et il n’existe plus d’autre fondement juridique au traitement
Le bien-fondé des données est caduque. En effet, les objectifs pour lesquels ces données sont collectées, sont caduques.

Ce droit n’est pas absolu. Il peut être refusé. Effectivement, si le traitement respecte une obligation légale, le responsable du traitement des données n’est pas contraint de les effacer . De même, s’il répond à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ou à des motifs d’intérêt public tel que par exemple le domaine de la santé publique.

Les traitements faits à des fins archivistiques pour la recherche scientifique et historique et pour la collecte de statistiques ne peuvent être effacés. Il y a une balance entre, d’une part les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. D’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information avant de donner suite à une requête relative à l’effacement de données.

Ce droit est une disposition légale. Si vous êtes victime d’informations préjudiciables sur internet, vous pouvez vous référer aux professionnels du domaine. Ils sauront faire exercer votre droit à l’oubli et vous éviter une crise de réputation.